LOI SCELLIER

Le nouveau dispositif Scellier issue de la loi de finances rectificative pour 2008 concerne la location nue. L'amortissement Robien/Borloo entraîne une diminution des revenus fonciers qui peut générer un déficit sur les revenus globaux donc une diminution de l'imposition du contribuable. La loi Scellier est beaucoup plus simple à appréhender : elle propose directement une réduction d'impôts liée à la valeur d'acquisition du bien.

A quoi sert ce dispositif ?

Comme pour la loi Robien, il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans le logement locatif afin de :

• détendre le marché locatif dans les zones ou les logements sont les plus rares et les plus chers
• développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate des agglomérations
• améliorer la qualité des logements à louer dans toute la France.

L'éléction de ce dispositif voit d'ailleurs la suppression de la zone C. La dénition des zones sera précisée par un prochain arrêté ministériel.

Comment en profiter ?

En achetant un bien immobilier neuf, dans la limite de 300.000 €, et en le louant nu à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans en respectant un plafond de loyer. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut profiter de la  réduction d'impôts qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

A partir de la parution d'un décret qui interviendra dans le courant de l'année 2009, le logement concerné devra également répondre aux exigences d'isolation thermique des dernières réglementations en vigueur (RT 2005).

Vous bénéficierez ainsi :

• Pour une acquisition sur 2009 et 2010, d'une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (prix d'acquisition majoré des frais). Cette réduction est répartie à part égale sur 9 ans.  Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt du, le surplus est reportable sur l'imposition des 6 années suivantes.
• Les acquisitions effectuées sur 2011 et 2012 verront la réduction d'impôt passer de 25% à 20% du prix de revient du logement.

 Retrouvez le texte de loi complet en cliquant ici